Conditions Générales de Vente pour les Prestations de Services

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Article 1 : Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles LEILA LAHSEN (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

 

Article 2 : Identification du Prestataire

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• Raison sociale : LEILA LAHSEN

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• Adresse du siège social : 187 rue Victor Hugo – 60290 LAIGNEVILLE

• L’entreprise LEILA LAHSEN EI est inscrite à l’URSSAF sous le N° SIRET : 828 267 260 00028

• Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : /

• Représentant légal : LEILA LAHSEN

• Téléphone : 06.52.31.94.16

• E-mail : leila.lsn@gmail.com

• URL du site internet : https://leilal2.wixsite.com/sophrologie

 

Article 3 : Services proposés

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Description des services

Le Prestataire propose des prestations de services (Sophrologie & Hypnose) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet et les supports de communication.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Sophrologue et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle.

Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la Sophrologue.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

 

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et par le Décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

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Ils sont considérés comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de santé, et notamment à un avis médical.

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Le/la Client(e) est informé(e) et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. 

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Les Prestations de service réalisées par la Sophrologue et praticienne en hypnose ne remplacent en aucun cas un diagnostic et un traitement médical, et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. 

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Les Prestations de service s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi : elles tendent exclusivement au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

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Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore éventuellement de supports rédactionnels (ex : exercices). 

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La Sophrologue et praticienne en hypnose rappelle que la Sophrologie ainsi que l’hypnose sont des disciplines spécifiques du domaine des Sciences Humaines qui se caractérisent par le fait d’être avant tout des méthodes pratiques.

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La Sophrologue et praticienne en hypnose utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun(e) dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement.

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La Sophrologue et praticienne en hypnose a pour mission d’accompagner le/la Client(e) qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur/actrice de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

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La Sophrologue et praticienne en hypnose se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de la Sophrologie-hypnose et/ou de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par attestations de formations présentielles qu’elle tient sur demande à la disposition du/de la Client(e).

 

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, la Sophrologue et praticienne en hypnose proposera les coordonnées d’un confrère ou d’une consœur plus à même de répondre à sa demande spécifique.

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La Sophrologue et praticienne en hypnose s’autorise à consulter les professions médicales en rapport avec leurs patients/es (courrier, mail, téléphone) pour obtenir toute information sur le/la Client(e) que la Sophrologue et praticienne en hypnose pourrait juger utile dans son accompagnement, avec l’accord du/de la Client(e) et dans le strict respect de la déontologie et du secret professionnel auquel elle est tenue.

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Limitations

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

 

La Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

 

Article 4 : Processus de commande

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Demande et devis

Le Client peut contacter le Prestataire pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, prérequis éventuels, etc.).

 

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :

• Accepté par écrit (ou en ligne) le devis ou la proposition commerciale,

• Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),

• Pris connaissance et accepté les présentes CGV.

• A réservé un rendez-vous.

 

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

 

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

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Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes – TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont affichés sur le site internet, les documents commerciaux, ou mentionnés dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

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Les éventuels remises ou gestes commerciaux accordés par le Prestataire seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

 

Paiement

Le paiement se fera le jour de la prestation en espèces, par chèque ou par virement.

Facture

Une facture acquittée de votre consultation du jour pourra être demandée à la Sophrologue, qui vous l’adressera par e-mail.

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Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

 

Article 6 : Exécution des prestations

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Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

 

Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

 

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

• Fournir toutes les informations nécessaires sur son état de santé et traitements éventuels,

• Ne pas être affecté(e), à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi(e) par un médecin titulaire d’un diplôme d’État reconnu et inscrit à un tableau de l’Ordre des Médecins en France qui sera, le cas échéant, mis au courant de la démarche de son patient auprès de la Sophrologue aux éventuelles fins de validation/approbation de cette démarche.

• Collaborer activement avec le Prestataire,

• Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

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Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)

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Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.

 

Exceptions

Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).

 

Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (courrier recommandé, e-mail, etc.) et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par le Prestataire. Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation (ou du matériel, s’il y en a).

 

Article 8 : Responsabilité

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Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.

 

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc...). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

 

Article 10 : Assurance

La Sophrologue et praticienne en Hypnose est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du Contrat conclu avec le/la Client(e).

 

Article 11 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).

 

Article 12 : Médiation et règlement des litiges

Réclamation

En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Prestataire pour trouver une solution amiable.

 

Médiation (France)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.

 

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable de un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

 

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

 

Article 13 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.